Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits par le site internet de la marque "Mistrust" "https://mistrustproject.com". Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par "Mistrust" au client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. "Mistrust" se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, textes, graphismes, fiches produits et autres documents illustrant et/ou accompagnant les produits sur le Site ne sont pas contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité de "Mistrust".

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. "Mistrust" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant la validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de la disponibilité des produits lors de la passation de sa commande. Si, postérieurement à la commande, les produits sont indisponibles, "Mistrust" en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le contrat de vente est formé au moment de la validation par le Client de sa commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (Visa, Mastercard) ou via le système de paiement sécurisé PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard). Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. "Mistrust" a adopté le protocole SSL pour crypter les informations échangées lors de la transmission des données de paiement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

6.1 - Délai de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison est indiqué sur la page de confirmation de commande. En cas de retard de livraison, vous disposez d'un délai de 30 jours pour annuler la commande. Si vous avez déjà payé la commande, vous serez remboursé dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande.

6.2 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée par La Poste ou par un transporteur indépendant, selon le choix de Mistrust. Les frais de livraison sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Le client est responsable de vérifier l'état de l'emballage et des produits à la réception de la commande. En cas de dommages, le client doit refuser la livraison et contacter le service client de Mistrust dans les meilleurs délais.

6.3 - Retard de livraison

En cas de retard de livraison, Mistrust s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à faire son possible pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais. Toutefois, Mistrust ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables à un cas de force majeure ou à un acte du client.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client doit informer Mistrust de sa décision de rétractation en envoyant une demande via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courrier postal. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non portés et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client. Mistrust remboursera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS

Mistrust garantit que les produits sont conformes aux spécifications indiquées sur le site internet et qu'ils sont exempts de vices cachés. En cas de produit défectueux, le client doit contacter le service client de Mistrust dans les meilleurs délais et renvoyer le produit pour échange ou remboursement. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée, une négligence ou une mauvaise manipulation des produits.

ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur garantit la conformité des produits vendus sur le Site conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment des articles L.217-4 et suivants. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 - SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur : par courrier électronique, à l'adresse suivante : "mistrust.clothing.project@gmail.com".

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Le Client s'engage à ne pas copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter et/ou utiliser de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Toute utilisation non autorisée des éléments du Site pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous informons que toutes les données personnelles collectées lors de votre commande sont utilisées uniquement dans le but de traiter votre commande et de communiquer avec vous en cas de besoin. Nous ne collectons que les informations strictement nécessaires à la réalisation de votre commande, telles que votre nom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone. Ces informations peuvent être utilisées à des fins marketing. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au Client, notamment en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS EN CAS D'INDISPONIBILITÉ D'UN PRODUIT

En cas d'indisponibilité d'un produit que vous avez commandé, nous vous offrons deux options : l'annulation ou le remplacement du produit par un produit équivalent si disponible. Si vous choisissez d'annuler votre commande, nous vous rembourserons le montant total de votre commande et vous fournirons également un code de réduction de 10% à utiliser lors de votre prochaine commande en guise de compensation. Nous nous engageons à traiter toutes les annulations dans les plus brefs délais et à vous tenir informé(e) de toute modification concernant votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler toute commande en cas de force majeure ou de circonstances imprévues indépendantes de notre volonté.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre la Société et le Client, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal de Pontoise sera seul compétent pour régler le litige.

Fait à Paris, le 06/05/2023.

Pour la Société Mistrust